S'informer à la source

Le décret 98-844 du 22 septembre 1998 modifié conditionne et modélise le règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l’État. Le changement de résidence est celui que l’agent se trouve dans l’obligation d’effectuer lorsqu’il reçoit et accepte une affectation dans une résidence différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement. Le décret fixe les modalités, dans le cadre d’un changement de résidence, de la prise en charge des frais de transport et du versement de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence (IFCR).

Pour un changement de résidence en Polynésie française (MAD)

De manière générale, cette situation concerne les personnels mis à disposition auprès de la Polynésie française et placés en séjour réglementé. Dans le cadre d'une mise à disposition, le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié conditionne la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée minimale de cinq années civiles (soit soixante mois) de service dans l'ancienne résidence administrative, le décompte des cinq années de service s'appréciant de date à date, à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.

Pour plus d'information, une note d'information MAD relative à la prise en charge des frais de transport et au versement de l'indemnité de changement de résidence sera prochainement disponible parmi la liste des documents à télécharger.

Pour un changement de résidence en dehors de la Polynésie française (RAD)

Les personnels en fin de séjour réglementé peuvent bénéficier des dispositions du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié dans le cadre d’une remise à disposition auprès du Ministère de l’Éducation Nationale. 
Les personnels sans limitation de durée, remplissant la condition des cinq années de service en Polynésie française, peuvent bénéficier des dispositions du décret dans le cadre d’une affectation, d’une mutation ou d’un détachement sur le territoire métropolitain de la France ou un territoire d’outre-mer.

Pour plus d'information, veuillez trouver parmi la liste des documents à télécharger la note d'information RAD relative à la prise en charge des frais de transport et au versement de l'indemnité de changement de résidence.

Se renseigner au préalable 

L'agent concerné par un changement de résidence consécutif à une éventuelle mise ou une remise à disposition peut, à tout moment, prendre l'attache du pôle de gestion des personnels Mis et Remis à disposition (MAD - RAD) pour effectuer une étude de ses états de services. Vous trouverez sur cette même page les adresses génériques MAD - RAD.

Texte et référence :

• Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

• Mise à disposition auprès de la Polynésie française - 1er degré spécialisé - rentrée scolaire 2024

• Mise à disposition auprès de la Polynésie française - 2nd degré - rentrée scolaire 2024