[Circulaire] PENSION DE REVERSION

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DRH3 – PA

N°6947 VR/DRH3-PA/2017

Affaire suivie par:
Evelyne Hannequin

Tél: 40 478 448

Mail: pension@ac-polynesie.pf

Immeuble Vehiarii
25 avenue Pierre Loti
BP 1632-98713 Papeete
TAHITI
POLYNÉSIE FRANÇAISE

Papeete, le 15 mai 2017

Le vice-recteur de Polynésie française

à

Madame la ministre de l’éducation et de l’enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports
Monsieur le Président de l’Université de la Polynésie française
Monsieur le directeur de l’ESPE
Mesdames et Messieurs les chefs d’établissements du second degré et directeur de CIO

Objet: Pension de réversion – Année scolaire 2017-2018 

Références : 

• Code des pensons civiles et militaires
• Lois 2003-775 du 21 août 2003 et 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de la retraite
• Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Votre attention est portée sur le fait que les démarches à entreprendre sont différentes pour un décès de fonctionnaire en activité ou à la retraite.

Cette note est accompagnée de trois annexes :

• Annexe 1 : Demande de pension à la suite du décès du fonctionnaire en activité (EPR20)
• Annexe 2 : Demande de pension à la suite du décès du fonctionnaire retraité (EPR30)
• Annexe 3 : Imprimé V6 (attestation)

1) LES BENEFICIAIRES

En cas de décès d’un fonctionnaire titulaire en activité ou retraité, peuvent faire valoir leurs droits à une pension de réversion, sous certaines conditions, les ayants-cause suivants :

• Le conjoint survivant

• Le ou les ex-conjoint(s) célibataire(s)

2) LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Pour bénéficier d’une pension de réversion, le conjoint survivant ou le/les ex-conjoints doivent avoir été marié(s) (au fonctionnaire) et remplir au moins l’une des quatre conditions suivantes, à la date de décès du fonctionnaire :

• Avoir eu au moins un enfant issu du mariage ou,
• Avoir été marié pendant au moins quatre ans (au fonctionnaire) ou,
• Avoir été marié au moins deux ans (au fonctionnaire) avant sa mise à la retraite ou,
• Avoir été marié (au fonctionnaire) avant l’évènement qui a provoqué la mise à sa retraite pour invalidité ou son décès.

Cas particulier des ex-conjoints

Les ex-conjoints sont soumis à des conditions supplémentaires pour prétendre à une pension de réversion. Ces conditions diffèrent en fonction de leur nouvelle situation maritale.

A – L’ex-conjoint est en vie maritale* avant le décès du fonctionnaire 

B – L’ex-conjoint est en vie maritale* après le décès du fonctionnaire

C – L’ex-conjoint ne s’est pas remarié (ou en situation de vie maritale*) après le décès du fonctionnaire

Les droits à pension de réversion sont ouverts si l’ex-conjoint remplit l’une des conditions citées au paragraphe X-2.

* est entendu comme étant une vie maritale, le mariage, le concubinage notoire et le PACS

Nota :

• La pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

• Aucune condition d’âge ni de ressources n’est exigée pour percevoir la pension de réversion.

• Le concubinage et le PACS n’ouvrent pas droit à la pension de réversion.

3) CONSTITUTION DU DOSSIER ET TRANSMISSION

Les démarches et le dossier à compléter sont différents selon que le fonctionnaire est décédé en activité ou alors qu’il était déjà à la retraite.

A – Si le fonctionnaire est décédé en activité

Pour toute demande de pension de réversion, il convient d’adresser le formulaire EPR20 et le formulaire V6 (attestation) en annexe, accompagnés des pièces prévues, au DRH3-PA du Vice-rectorat

B – Si le fonctionnaire est décédé alors qu’il était retraité

Dans le cas du décès d’un fonctionnaire déjà à la retraite, il convient dans un premier temps pour la famille du fonctionnaire décédé de déclarer le décès à la Direction générale des finances publiques de Polynésie française (Trésorerie générale). Dans un second temps, il faudra adresser le formulaire EPR30 en annexe, accompagné des pièces justificatives demandées, par courrier, directement à l’adresse suivante

Service des Retraites de l’Etat

10 boulevard Gaston Doumergue

44964 NANTES Cedex 9

4) INFORMATIONS DIVERSES

Toute demande d’information ou de rendez-vous est à adresser par courriel à l’adresse fonctionnelle pension@ac-polynesie.pf

Les rendez-vous sont actuellement prévus les mercredis après-midi. Les éventuelles modifications organisationnelles seront mises en ligne sur le site du vice-rectorat, régulièrement mis à jour. Je vous remercie de bien vouloir diffuser ces informations de la façon la plus large possible et vous rappelle que la présente note accompagnée des annexes est disponible en ligne sur le site du vice-rectorat (www.monvr.pf)

Mes services se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.