DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
DRH 3-PA
N°13774/VR/DRH3/2016
Affaire suivie par:
Évelyne Pastor
Tél:
40 478 448
Mail:
pension@ac-polynesie.pf
Rue Edouard Ahnne
BP 1632-98713 Papeete
TAHITI
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Circulaire
Papeete, le 12 octobre 2016
Le vice-recteur de Polynésie française
à
Madame la ministre de l’éducation et de l’enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports
Monsieur le président de l’Université de la Polynésie française
Monsieur le directeur général de l’ESPE
Mesdames et Messieurs les chefs d’établissements du second degré et directeur de CIO
Objet: Demande d’admission à la retraite
Référence : Code des pensons civiles et militaires
Lois 2003-775 du 21 août 2003 et 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de la retraite
Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
La présente note a pour objet de vous préciser les modalités de constitution des dossiers d’admission à la retraite des fonctionnaires de l’éducation nationale en poste en Polynésie française envisageant un départ au cours de l’année scolaire 2016-2017. Elle est accompagnée de trois annexes
- Annexe 1 : formulaire d’admission à la retraite ainsi qu’une notice explicative
- Annexe 2 : formulaire EPR 10
- Annexe 3: Tableau des congés hors Polynésie française
l LES PERSONNELS CONCERNÉS
Je vous précise que les personnels concernés par la présente note sont :
- Les personnels enseignants du second degré relevant des corps des Agrégés, Certifiés, PLP et PEPS;
- Les personnels Administratifs, Technique, de Recherche et de Formation (ATRF);
- Les personnels Administratifs relevant de la catégorie C (ADJAENES)
En effet, la gestion complète de la Pension (droit à l’information retraite: Estimation Indicative Globale (EIG), Relevé de Situation Individuelle (RIS) et gestion du dossier d’admission à la retraite) est désormais transférée au Vice-Rectorat de Polynésie française. Les autres agents sont invités à consulter le tableau ci-dessous pour identifier l’interlocuteur idoine sur le sujet.
Ces personnels sont invités à prendre l’attache des services indiqués ci-dessus pour la constitution de leur dossier d’admission à la retraite et toutes demandes d’informations. Pour finir, la gestion des retraites des personnels enseignants du Privé demeure inchangée (établissement-Direction Enseignement Privé-Département DRH3 du Vice-Rectorat).
ll – OUVERTURE DU DROIT A PENSION
11-1 Cas général : retraite pour ancienneté d’âge et de services
Peuvent solliciter leur admission à la retraite à jouissance immédiate les personnels remplissant, à leur date de radiation des cadres, la double condition suivante :
- Avoir accompli au moins 2 années de services civils et militaires effectifs valables au titre des pensions civiles (les services auxiliaires validés ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans) et,
- Avoir atteint l’âge légal requis en fonction de la date de naissance : Pour les personnels sédentaires (soit tous les personnels de l’éducation à l’exception des Instituteurs), l’âge légal est:
Personnels nés en 1954: être âgés d’au moins 61 ans et 7 mois
Personnels nés en 1955 et au-delà: l’âge légal est fixé à 62 ans.
11-2 Cas particuliers des retraites anticipées: 5 dispositifs
- Personnels parents d’au moins trois enfants qui remplissaient avant le 1er janvier 2012 les conditions suivantes :• Avoir accompli 15 ans de services effectifs au 31 décembre 2011 et,• Avoir interrompu ou réduit son activité pour chaque enfant avant le 31 décembre 2011
- Personnels parents d’un enfant âgé de plus d’un an, atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% satisfaisant à la condition d’interruption ou de réduction d’activité et ayant accompli 15 années de services effectifs.
- Personnel justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 50% ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé satisfaisant à la double condition de durée d’assurance et de durée cotisée requises.
- Fonctionnaire (ou conjoint) atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.
- Départ anticipé au titre d’une carrière longue sous réserve de remplir deux conditions cumulatives:
• Age de début de carrière (avoir commencé son activité avant 16 ans, 17 ans ou 20 ans),
• Justifier d’au moins 5 trimestres de durée d’assurance au 31 décembre de l’année civile de ses 16, 17 ou 20 ans ou d’au moins 4 trimestres de durée d’assurance au 31 décembre de l’année civile de ses 16, 17 ou 20 ans, si l’agent est né au cours du quatrième trimestre.
11-3 Poursuite des fonctions au-delà de la limite d’âge selon les conditions suivantes
La limite d’âge est fixée à 66 ans et 7 mois pour les personnels nés en 1954 et, 67 ans pour ceux qui sont nés en 1955 et après. Les personnels qui atteindront leur limite d’âge au cours de l’année scolaire doivent impérativement déposer leur dossier de demande d’admission à la retraite même s’ils remplissent les conditions leur permettant de prolonger leur activité au-delà de leur limite d’âge. A défaut, ils seront obligatoirement radiés d’office pour limite d’âge. Cette limite d’âge peut-être reculée dans les conditions suivantes :
- Avoir au moins un enfant à charge: recul de la limite d’âge d’un an par enfant à charge (dans la limite des 3 ans)
- Avoir 3 enfants vivants à l’âge de 50 ans : recul d’un an de la limite d’âge (sous réserve de l’aptitude physique)
- Prolongation d’activité si le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension n’est pas atteint. Cette prolongation est accordée dans la limite de dix trimestres (2 ans et demi), sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique.
- Maintien en fonction dans l’intérêt du service : droit ouvert aux enseignants, ce dispositif peut être accordé en vue de permettre de terminer l’année scolaire. L’enseignant doit avoir atteint la limite d’âge entre la rentrée scolaire effective et le 31 juillet de l’année scolaire.
- Etre parent d’un enfant mort pour la France : recul d’un an par enfant décédé dans ces conditions.
lll – LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Chaque fonctionnaire souhaitant faire valoir ses droits à la retraite doit compléter un dossier de pension qui comprend :
- Le formulaire de demande d’admission à la retraite,
- Le formulaire de demande de pension de retraite (EPR 10)
- Le formulaire des congés passés hors de la Polynésie française
Et joindre les pièces justificatives demandées.
Les formulaires sont joints en annexe et disponibles en ligne sur le site internet du vice-rectorat , www.monvr.pf, – rubrique« Ma Retraite »).
111-1 Le formulaire de demande d’admission à la retraite
Les personnels établiront la demande au moyen du formulaire de demande d’admission à la retraite. La demande sera revêtue de l’avis du supérieur hiérarchique.
Afin de prévenir tout risque de rupture entre le dernier traitement d’activité et le premier versement de la pension, les personnels sont invités à solliciter leur admission à la retraite le premier jour d’un mois (à l’exception de la retraite pour limite d’âge ou pour invalidité, qui peut intervenir à une autre date).
111-2 Le formulaire de demande de pension (imprimé EPR10)
Il convient également de compléter l’imprimé EPR10 qui permet de solliciter à la fois le bénéfice de la pension de l’Etat et de la prestation du régime additionnel de la fonction publique (RAFP). La rubrique « déclaration relative à la retraite additionnelle » de ce formulaire est donc à renseigner impérativement.
111-3 Le formulaire des congés passés hors de la Polynésie-française
Ce formulaire constitue une pièce justificative impérative demandée par le Service des Retraites de l’Education Nationale. Il conviendra d’y inscrire la mention« néant » pour les personnels qui n’auraient pas bénéficié de congé hors de la Polynésie.
111-4 Les pièces justificatives
La liste des pièces énumérées ci-après n’est pas exhaustive. En fonction de la situation de l’agent, celui-ci peut être amené à fournir des pièces complémentaires.
- Les justificatifs de situation familiale (copie du livret de famille ou extraits d’acte de naissance mentionnant le conjoint et les enfants),
- Une copie du dernier arrêté de promotion,
- Pour les agents exerçant en fin de carrière à temps partiel ou placés en disponibilité, détachement, congé longue maladie ou de longue durée : une copie des arrêtés correspondants,
- Pour les agents ayant cotisé à la fois au régime de retraite des fonctionnaires et à un (ou plusieurs) autre(s) régime(s) de base obligatoire(s), notamment le régime général de la sécurité sociale géré par la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) : le(s) relevé(s) des trimestres de la (des) caisse(s) compétente(s), établi(s) à une date récente
- Les parents d’un enfant handicapé peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une majoration de durée d’assurance (article L 12 du code des pensions civiles et militaires). Ils produiront :
- Une copie de l’attestation de la commission départementale de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou tout document administratif ou médical établissant que l’enfant est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à80%;
- Une attestation sur l’honneur du fonctionnaire attestant le cas échéant que l’enfant a été élevé au domicile des parents avant l’âge de 20 ans et indiquant la ou les périodes concernées.
- Pour le fonctionnaire (ou conjoint) atteint d’une infirmité ou maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession : joindre un certificat médical d’un médecin agréé.
- Pour un parent dont l’enfant est mort pour la France : joindre l’acte de décès de l’enfant.
IV – LES DELAIS DE DEPOT DES DEMANDES
Conformément à l’article 01 du code des pensions, le fonctionnaire est tenu de déposer sa demande au plus tard 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Le non-respect de cette règle expose au risque de rupture entre le dernier traitement d’activité perçu et le premier versement de pension. Cependant, dans un souci de bonne gestion, les personnels sont invités à déposer leur dossier au moins 10 mois avant la date de radiation des cadres envisagée compte tenu du délai nécessaire à l’instruction des dossiers.
V – LA TRANSMISSION ET LE TRAITEMENT DES DOSSIERS
Le dossier sera remis au secrétariat du chef d’établissement qui le fera parvenir, par la voie hiérarchique (établissement-DGEE-Vice-Rectorat) au département des pensions du Vice-Rectorat (DHR3-PA). Aucun dossier déposé directement au Vice-rectorat ne sera instruit. Après instruction des dossiers, les intéressés recevront un arrêté de radiation des cadres accompagné d’un décompte des services leur précisant le montant de la pension dès la fin de l’instruction de leur dossier par mes services. Je vous rappelle que ce décompte est établi à titre purement indicatif et sous réserve de modifications éventuelles apportées par le service des Pensions de Guérande et de l’accord du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
VI – LES DEMANDES DE SIMULATION DE FIN DE CARRIERE
Compte tenu du nombre élevé de demandes de simulations de fin de carrière, je vous précise que celles-ci seront délivrées prioritairement aux personnels dont l’âge est inférieur de deux années à l’âge légal de départ à la retraite. Cependant, les personnels peuvent calculer eux-mêmes le montant de leur pension en consultant le site suivant:
www.pensions.bercy.gouv.fr – rubrique « simulateurs de calcul » : estimez le montant de votre retraite
VII – ANNULATION DE LA DEMANDE
Les demandes d’annulation de retraite sont à adresser au vice-rectorat suivant la même procédure que celle retenue pour les demandes d’admission.
Toutefois, toute décision de radiation des cadres régulièrement sollicitée devient définitive dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle ne peut être rapportée (sauf à titre exceptionnel en cas de force majeure dûment motivé).
En effet, j’attire votre attention sur le fait que la demande d’admission à la retraite n’est nullement une simple déclaration mais constitue un acte mûrement réfléchi.
VIII – L’INDEMNITE TEMPORAIRE DE RETRAITE (ITR)
Les simulations de pension transmises par mes services ne tiennent pas compte de cette indemnité. En effet, l’ITR n’est pas incluse dans l’application de gestion des Pensions du Service des Retraites de l’Education Nationale (SREN). Toutefois, cette indemnité est directement intégrée, pour les personnels éligibles, dans le calcul du titre de Pension émis par le service du Trésor public.
IX – LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP)
La RAFP est un régime de retraite obligatoire auquel les fonctionnaires en activité cotisent depuis le 1er janvier 2005.
Elle valorise les éléments de rémunération qui ne sont pas soumis à retenue pour pension civile (primes et indemnités, SFT, indemnités de jury, heures supplémentaires). La prestation due est versée après la cessation d’activité et au plus tôt à l’âge légal de la retraite.
S’agissant d’un régime complémentaire autonome, elle n’apparaît pas sur le titre de pension et ne peut faire l’objet de simulations par le service des pensions.
X – INFORMATIONS DIVERSES
Toute demande d’information ou de rendez-vous est à adresser par courriel à l’adresse fonctionnelle : pension@ac-polynesie.pf
Des entretiens « information retraite» sont mis en place. Ils sont exclusivement réservés aux personnels dont la gestion de la retraite relève pleinement du vice-rectorat et rappelés dans le paragraphe 1.
Les rendez-vous sont actuellement prévus les mercredis après-midi dans un premier temps. Les éventuelles modifications organisationnelles seront mises en ligne sur le site du vice-rectorat, régulièrement mis à jour.
Je vous remercie de bien vouloir diffuser ces informations de la façon la plus large possible et vous rappelle que la présente note accompagnée des annexes est disponible en ligne sur le site du vice-rectorat (www.monvr.pf).
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.
Télécharger la circulaire Formulaires
