Note de service relative à l’attribution du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) 2018 – 2019
Objets:
La date limite de dépôt des dossiers CIMM pour l’année scolaire 2018/2019 est dépassée.
Pour toute demande de reconnaissance de CIMM pour l’année scolaire 2019/2020, veuillez consulter régulièrement le site du vice-rectorat de la Polynésie française afin de connaître la période de dépôt des dossiers ainsi que la procédure à suivre.
Modalités de traitement des demandes de CIMM des agents de l’Education nationale affectés en Polynésie française
Vous trouverez ci-dessous :
- la note de service relative à l’attribution du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) 2018-2019 précisant les textes applicables ;
- le formulaire de demande de reconnaissance du transfert du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) en Polynésie française 2018-2019.
Textes applicables :
- loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française
- décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions - décrets n°96-1026 et 96-1028 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats dans les territoires d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna
- convention n°99-16 du 22 octobre 2016 relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État
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