[Circulaire] – Cumul d’activités à titre accessoire

[Circulaire] – Cumul d’activités à titre accessoire

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

N°2369 /2017/VR/DRH2

Affaire suivie par:
Mélina TEHAAMOANA

Tél: 40 478 400

Mail: dpe@ac-polynesie.pf

Rue Edouard Ahnne
BP 1632-98713 Papeete
TAHITI
POLYNÉSIE FRANÇAISE

logo-vr-webPapeete, le 16 février 2017

Le vice-recteur de Polynésie française

à

POUR ATTRIBUTION

Madame la ministre de l’éducation de la polynésie française
Monsieur le Président de l’Université de la Polynésie française
Monsieur le Directeur de l’ESPE
Mesdames et Messieurs les Chefs d’Etablissement du second degré et directeur de CIO

POUR INFORMATION

Madame et Messieurs les IA-IPR
Objet: Cumul d’activités à titre accessoire 

Références : 

  • Loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
  • Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
  • Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
  • Convention n°HC/99-16 du 22 octobre 2016 -article 29

Elle est accompagnée de deux annexes :

  • ANNEXE 1 : Demande d’autorisation
  • ANNEXE 2 : Déclaration de création ou de reprise d’entreprise

 

Les dispositions législatives et réglementaires citées en références affirment un principe fondamental d’exclusivité de l’exercice de leurs fonctions pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public. Ils doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi dans la fonction publique (article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée).

Toutefois, ils peuvent être autorisés par leur administration employeur à exercer, à titre accessoire, sous certaines conditions, une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette ou ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service public.

La présente note :

  • rappelle :

– les activités accessoires strictement interdites,
– les activités accessoires librement autorisées,
– les activités accessoires soumises à autorisation de cumul,

  • précise le régime applicable à certains agents exerçant à temps non complet ou à temps incomplet,
  • traite de la situation du cumul d’activités au titre de la création, reprise ou poursuite d’activité au sein d’une entreprise ou d’une association,
  • présente les modalités de demande et d’examen des autorisations de cumuls.

Elle comporte en annexe les formulaires à renseigner avant tout exercice d’une activité accessoire soumise à autorisation de cumul.

1. ACTIVITES ACCESSOIRES STRICTEMENT INTERDITES

Sont interdites, même si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

  • participation comme dirigeant, gérant ou commerçant, aux organes de direction de sociétés ou d’associations (sauf en cas de création ou de reprise d’une entreprise par l’agent),
  • prestations de consultations, réalisation d’expertises et plaidoiries en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s’exerce au profit d’une autre personne publique},
  • prise d’intérêts, directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l’indépendance de l’agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d’appartenance,
  • cumul d’un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet,
  • création ou reprise d’entreprise si l’agent travaille à temps plein sur un poste à temps complet.

2. ACTIVITES ACCESSOIRES LIBREMENT AUTORISEES

Les agents publics peuvent librement exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif.

Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.

Ils peuvent Ils peuvent librement produire des œuvres de l’esprit (œuvres littéraires, graphiques, photographiques, compositions musicales, … ) sous réserve de respecter les règles relatives aux droits d’auteur des agents publics et les obligations de secret et de discrétion professionnels. Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

3. ACTIVITES ACCESSOIRES SOUMISES À AUTORISATION DE CUMUL

Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées sont les suivantes :

  • activités de services à la personne,
  • vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.
  • expertise ou consultation auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé, excepté si cette prestation s’exerce contre une personne publique,
  • enseignement et formation,
  • activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire,
  • travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.
  • activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale ou constituées sous forme de société civile ou commerciale,
  • activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
  • aide à domicile à un ascendant, un descendant, à son conjoint, partenaire pacsé ou concubin permettant éventuellement de percevoir les allocations prévues pour cette aide,
  • activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif,
  • mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger, pour une durée limitée.

Elles ne peuvent être exercées qu’en dehors des heures de service de l’agent.

4. CUMUL D’ACTIVITES POUR LES AGENTS À TEMPS NON COMPLET OU INCOMPLET

Outre les activités accessoires mentionnées ci-dessus, les fonctionnaires ou agents non titulaires de droit public et de droit privé qui occupent un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail peuvent exercer une ou plusieurs activités privées lucratives en dehors de ses obligations de services et dans des conditions compatibles avec celles-ci et les fonctions qu’il exerce ou l’emploi qu’il occupe.

L’intéressé présente une déclaration écrite à l’autorité hiérarchique dont il relève pour l’exercice de ses fonctions.

Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées ainsi que, le cas échéant, la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités.

Cette autorité peut à tout moment s’opposer au cumul d’une activité privée qui serait incompatible avec l’exercice des fonctions exercées par l’agent ou l’emploi qu’il occupe.

L’agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d’informer par écrit chacune d’entre elles de toute activité qu’il exerce auprès d’une autre administration ou d’un autre service.

5. CUMUL D’ACTIVITES POUR LA CREATION, LA REPRISE ET LA POURSUITE D’ACTIVITES AU SEIN D’UNE ENTREPRISE

L’agent ne peut pas créer ou reprendre une entreprise commerciale ou artisanale s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein.

L’agent public qui, en application du Ill de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, se propose de créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole présente au vice-recteur une déclaration écrite selon le modèle de l’annexe N° 2, au moins trois mois avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.

Cette déclaration mentionne la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités, ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.

Le vice-recteur soumet ensuite la déclaration à la commission de déontologie. Celle-ci rend un avis dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Elle peut proroger le délai pour une durée d’un mois en cas de besoin d’informations complémentaires.

Au vu de cet avis, le vice-recteur se prononce sur la demande.

Lorsqu’il est répondu favorablement à la demande de l’agent, l’autorisation est accordée, pour une durée maximale de deux ans, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ou du début de l’activité libérale.

Cette autorisation peut être renouvelée pour une durée d’un an après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation à accomplir un service à temps partiel, un mois au moins avant le terme de la première période.

La demande de renouvellement de l’autorisation ne fait pas l’objet d’une nouvelle saisine de la commission de déontologie.

L’autorité compétente peut à tout moment s’opposer au cumul d’activités dès lors que les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée sont erronées ou lorsque ce cumul s’avère incompatible avec les fonctions exercées par l’agent ou l’emploi qu’il occupe.

6.PROCEDURE DE DEMANDE ET D’EXAMEN DES AUTORISATIONS DE CUMUL

Les personnels qui souhaitent exercer une activité accessoire doivent, avant de débuter cette activité, en demander l’autorisation.

Cette demande est transmise par voie hiérarchique au département DRH2 du vice­-rectorat au moins 3 mois avant le début de l’activité envisagée afin d’éviter toutes difficultés de paiement en cas de refus d’autorisation.

L’imprimé type de demande d’autorisation de cumul d’activité à titre accessoire est joint en annexe n°l. Le demandeur complétera les informations professionnelles et décrira la fonction secondaire envisagée ; boîtes à cocher, zone texte libre sont prévus à cet effet.

De la même manière, il renseignera précisément les modalités d’exercice de l’activité secondaire (nombre d’heures hebdomadaires, nombre de semaines et total des heures réservées à cette activité).

L’emploi du temps de l’enseignant et l’autorisation de cumul dont le demandeur bénéficie déjà au titre de l’année scolaire en cours devront être joints au formulaire de demande.

La demande est d’abord visée par l’employeur secondaire puis transmise pour avis au chef d’établissement.

Le chef d’établissement d’exercice de l’activité principale, après avoir pris connaissance des renseignements professionnels fournis par le demandeur, atteste de leur exactitude.

Il vérifie que l’activité accessoire ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance, à la neutralité du service public exercé à titre principal.

Il contrôle également que l’agent accomplit l’intégralité de ses obligations statutaires et que l’amplitude, la durée, le volume horaire de l’activité accessoire sont totalement compatibles, sans conséquence ni contrainte avec l’activité principale.

Il est rappelé que les activités liées au service d’enseignement (HSE-HSA) comprises dans la DGH de l’établissement, ainsi que les heures supplémentaires perçues dans le cadre de remplacements de courte et moyenne durée ou de l’accompagnement éducatif, n’ont pas à faire l’objet d’une demande d’autorisation de cumul.

Les personnels d’enseignement et d’éducation stagiaires-qu’ils soient employés à temps complet ou à temps incomplet -n’ont, a priori, pas vocation à bénéficier d’une autorisation de cumul d’activités. Leurs éventuelles demandes seront donc examinées avec la plus grande attention.

Il appartiendra également au chef d’établissement d’apprécier l’intérêt de la demande d’autorisation au regard de la complémentarité des enseignements, en formation initiale et continue, assurés au sein de son établissement d’enseignement scolaire ou d’autres établissements.

Le formulaire ainsi complété et visé est transmis à la ministre de l’éducation chargé de l’enseignement supérieur pour avis préalablement à la transmission à la direction des ressources humaines du vice-rectorat (DRH2).

A réception de la demande, le vice-recteur fera connaître sa décision. L’original de la demande revêtu de son avis sera glissé au dossier de l’agent et une copie retournée au demandeur par voie hiérarchique.

Une modification substantielle (rémunération, conditions d’exercice) est équivalente à l’exercice d’une nouvelle activité et doit à ce titre faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Dans l’intérêt du service ou s’il apparaît que l’activité concernée ne revêt plus un caractère accessoire ou encore si les informations ayant servi de fondements à la décision apparaissent erronées, l’administration peut mettre fin à l’autorisation accordée.

En ce cas, des sanctions peuvent mises en œuvre comme les retenues sur salaires, les procédures disciplinaires, des poursuites judiciaires ou pénales si la nature des faits le justifie. La responsabilité pénale est susceptible d’être engagée pour prise illégale d’intérêt (article 432-12 du code pénal).

Je vous saurais gré de bien vouloir porter l’ensemble de ces informations à la connaissance des personnels de votre établissement qui relèvent de votre autorité.

Mes services se tiennent à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Télécharger la circulaire n°2369-2017 du 16 février 2017 Annexe 1 : Dde de cumul d’activité DGEE Annexe 1 : Dde de cumul d’activité ESPE  Annexe 2 : Dde de cumul pour création ou reprise d’entreprise  Annexe 3 : Dde de cumul d’activité UPF