[Circulaire] Accès à l’échelle de rémunération des professeurs Agrégés par liste d’aptitude au« Tour Extérieur» – Campagne 2018- 2019

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DRH3

N°16881 VR/DRH3/2017

Affaire suivie par:
Moeva Tarahu

Tél: 40 478 441

Mail: dpp@ac-polynesie.pf

Immeuble Vehiarii
25 avenue Pierre Loti
BP 1632-98713 Papeete
TAHITI
POLYNÉSIE FRANÇAISE

Papeete, le 21 décembre 2017

Le vice-recteur de Polynésie française

à

Madame la directrice diocésaine de l’enseignement catholique
Monsieur le directeur de l’enseignement protestant Monsieur le directeur de l’enseignement adventiste

Objet: Accès à l’échelle de rémunération des professeurs Agrégés par liste d’aptitude au« Tour Extérieur» – Campagne 2018- 2019

Références : 

• Article R914-64 du code de l’éducation
• Note de service permanente 2011-061 du 01/04/11
• Note de service n° 17-557 du 20/12/2017

Cette note a pour but de préciser les modalités d’avancement applicables en vue de l’accès par liste d’aptitude dite « au tour extérieur» des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous-contrat à l’échelle de rémunération des professeurs Agrégés au titre de l’année scolaire 2018-2019. Elle comp0rte trois annexes

Annexe 1 : fiche individuelle
Annexe 2 : curriculum vitae
Annexe 3 : formulaire avis directeur d’établissement

Ce dispositif est régi par l’ article R9 l 4-64 du code de l’éducation. Le contingent national des promotions est fixé à 23.

Il se répartit dans les disciplines de la manière suivante :

Vous veillerez à ce que les directeurs d’établissements informent les enseignants des modalités de cette campagne de promotion en particulier par voie d’affichage de la présente circulaire et de son annexe. Un modèle de dossier de candidature est joint en annexe 1. Il vous appartient de le dupliquer en nombre de la couleur blanche.

1. LE DOSSIER DE CANDIDATURE

Les personnels concernés sont invités à constituer un dossier de candidature selon les modalités décrites ci-dessous. Les maîtres qui ont candidaté à cette liste lors de campagnes précédentes et qui n’avaient pas été retenus doivent renouveler leur candidature s’ils désirent postuler au titre de l’année scolaire 2018-2019. Le formulaire joint en « ANNEXE 1 » doit être complété en double exemplaire. Il conviendra d’y joindre les pièces suivantes :

• Un curriculum vitae joint en « ANNEXE 2 » faisant apparaître la situation individuelle du candidat, sa formation, son mode d’accès à son échelle de rémunération, son itinéraire professionnel, ses activités assurées au sein du système éducatif,

• Une lettre de motivation qui ne devra pas dépasser deux pages dactylographiées. Elle fera apparaître l’appréciation portée par le candidat sur les étapes de sa carrière, l’analyse de son itinéraire professionnel, les motivations (projets pédagogiques, éducatifs ou autres) qui le conduisent à présenter sa candidature. La lettre de motivation est complémentaire du curriculum vitae et permet au candidat de se situer dans son parcours professionnel en justifiant et en valorisant ses choix. Elle présente une réflexion sur sa carrière écoulée et met en évidence les compétences acquises, les aptitudes et les aspirations qui justifient sa demande de promotion. • Les derniers rapports d’inspection

• Les attestations de diplômes et d’admissibilité au concours de l’agrégation

L’attention des candidats est appelée sur le fait que les pièces justificatives absentes ne seront pas réclamées. II ne sera donné suite à aucune demande de modification après la clôture de la campagne fixée au lundi 12 février 2018. De plus, les dossiers parvenus hors délais ne pourront être examinés. Tout dossier incomplet sera systématiquement rejeté.

2. VERIFICATION DES DOSSIERS

Il est demandé aux directeurs d’établissement et aux directions privées de procéder à la vérification des dossiers avant transmission des documents dans mes services. De même, il est demandé aux chefs d’établissements d’émettre leur avis sur chaque candidature sur l’imprimé joint en « ANNEXE 3 ». Un avis très favorable ou défavorable sera accompagné d’un rapport précis et circonstancié.

3. LES PERSONNELS CONCERNES

Les maîtres contractuels ou agréés appartenant aux échelles de rémunération des certifiés, des professeurs d’éducation physique et sportive (PEPS) et des professeurs de lycée professionnel (PLP) peuvent candidater s’ils remplissent les conditions définies ci-après.

4. LES CONDITIONS

• Etre en position d’activité au 01/09/2018,

• Bénéficier au 31/12/17 de l’échelle de rémunération des professe ms certifiés, des professeurs d’éducation physique et sportive ou des professeurs de lycée professionnel.

• Etre âgés de 40 ans au moins au 01/10/2018,

• Justifier au 01/10/2018 de 10 ans de service effectif d’enseignement dont 5 années dans l’échelle de rémunération des professeurs certifiés ou PLP ou PEPS.

OBSERVATIONS RELATIVES AUX ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS

Il convient de noter les éléments suivants :

• Les services accomplis en qualité de chef des travaux sont assimilés à des services d’enseignement,

• Sont pris en compte à partir du moment où ce sont des services d’enseignement

o L’année ou les années de stage accomplis en situation (en présence d’élèves),

o Les services d’enseignement ou de documentation en tant que titulaire ou non-titulaire dans un établissement public d’enseignement relevant du ministère chargé de l’éducation nationale et ceux effectués en tant que délégué auxiliaire, maître contractuel ou agréé dans un établissement d’enseignement privé sous contrat relevant également du ministère chargé de l’éducation nationale.

• Le temps partiel est assimilé à du temps plein,

• Le temps incomplet est décompté au prorata de la quotité de service jusqu’au 31/12/96 et, à temps complet à compter du 01/01/97,

• Sont exclus de la prise en compte du service la durée du service national, les services de maître d’ internat, de surveillant d ‘externat, les services accomplis en qualité de professeur adjoint d’éducation physique et sportive stagiaire issu du concours.

5. LES CRITERES DE CHOIX

Les personnels doivent avoir fait preuve dans l’exercice de leurs fonctions de compétences exceptionnelles justifiant cette promotion. Par ailleurs, il sera tenu compte

• De l’évolution de la notation,

• Du parcours de carrière (cadences d’avancement d’échelon et, éventuellement, promotion aux différentes échelles de rémunération),

• Du parcours professionnel qui sera évalué au regard de sa diversité, de sa progressivité et des spécificités liées à des affectations en établissement où les conditions d’exercice sont difficiles ou à l’exercice de certaines fonctions (conseiller pédagogique, tuteur, etc.).

Ces critères qualitatifs doivent permettre de mettre en valeur les dossiers présentés par des candidats dont l’engagement et le rayonnement dépassent le seul cadre de la salle de classe. Toutefois, la valeur professionnelle et le mérite des candidats devront prévaloir dans les choix.

6. EXAMEN ET TRANSMISSION DES PROPOSITIONS

L’établissement de la liste d’aptitude s’effectue selon une procédure à deux niveaux. Tout d’abord les candidatures seront examinées par le vice-recteur après avis du corps d’inspection. Puis, ces candidatures seront soumises à la commission consultative mixte locale qui établira un classement pour transmission au niveau national. ( dossiers et tableaux de classement).

7. NOMINATION ET RECLASSEMENT

Les maîtres inscrits sur la liste d’aptitude à l’échelle de rémunération de professeur agrégé ne sont pas tenus à l’accomplissement d’une période probatoire et font l’objet d’un reclassement immédiat. Les maîtres contractuels ou agréés en congé de longue maladie ou de longue durée qui font l’objet d’une proposition d’inscription sur la liste d’aptitude, ne pourront bénéficier de cette nomination que dans la mesure où ils rempliront les conditions d’aptitude physique.

8. LE CALENDRIER DES OPERATIONS

Il convient de se référer au calendrier des opérations suivant :

Je vous saurais gré de veiller à l’application de ces mesures et vous rappelle la nécessité de la plus large information de cette campagne aux personnels enseignants du second degré privé. Mes services demeurent à votre disposition pour toute précision complémentaire.